Gestion contractuelle et fournisseurs
Pour une saine et transparente gestion municipale
Le Règlement 118-2018 sur la gestion contractuelle de la Municipalité de Rawdon prévoit des mesures visant à :
- favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (RLRQ, c. T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes (RLRQ, c. T-11.011, r.0.2);
- prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- prévenir les situations de conflit d’intérêts;
- prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
- encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
- favoriser la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ et plus, mais inférieure au seuil ajusté par règlement ministériel obligeant à l’appel d’offres public.
Consulter le règlement 118-2018
Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance de ce règlement et à s’informer auprès du directeur général et greffier-trésorier si elle a des questions à cet égard.
Registre des fournisseurs et traitement des factures
Pour vous inscrire au registre des fournisseurs de la Municipalité, veuillez compléter le formulaire d’inscription en cliquant ici version imprimable) et l’envoyer à payables@rawdon.ca.
Fournisseurs locaux
La mise à jour du registre des fournisseurs de la Municipalité permettra également aux personnes en charge d’effectuer des achats pour la municipalité, de consulter une liste de fournisseurs de produits et services locaux. Nous invitons tous les fournisseurs locaux intéressés à fournir des produits et services à la municipalité à s’inscrire au registre des fournisseurs.
Information concernant le traitement des factures
| Date limite pour la transmission de factures | Date d’assemblée |
|---|---|
| 10 janvier 2023 | 16 janvier 2023 |
| 7 février 2023 | 13 février 2023 |
| 7 mars 2023 | 13 mars 2023 |
| 4 avril 2023 | 11 avril 2023 |
| 2 mai 2023 | 8 mai 2023 |
| 6 juin 2023 | 12 juin 2023 |
| 4 juillet 2023 | 10 juillet 2023 |
| 15 août 2023 | 21 août 2023 |
| 5 septembre 2023 | 11 septembre 2023 |
| 3 octobre 2023 | 10 octobre 2023 |
| 7 novembre 2023 | 13 novembre 2023 |
| 5 décembre 2023 | 11 décembre 2023 |
Nouveau! Paiement des fournisseurs par virement bancaire
Procédure pour recevoir vos paiements par virement bancaire :
La Municipalité utilise ACCEO Transphere pour payer ses fournisseurs (même principe que PayPal). Aucune information bancaire ne sera enregistrée dans notre système comptable.
En créant votre compte, vos données financières resteront confidentielles. L’adhésion à ce service vous assure la réception rapide et sûre de vos fonds directement dans votre compte bancaire. Une confirmation par courriel du détail des factures payées vous sera également envoyée de façon automatique.
Si vous avez déjà un compte ou pour adhérer à ce service, vous devez nous acheminer le nom de votre organisation et le courriel à utiliser pour vous acheminer le formulaire en ligne.
Retournez ensuite ces informations à notre département des comptes à payer à payables@rawdon.ca
Vous recevrez subséquemment les directives pour l’adhésion gratuite à ACCEO Transphere (aucun frais de transaction ne vous sera facturé).
Gestion des plaintes
La Municipalité délègue la tâche de responsable de la gestion des plaintes au directeur général et greffier-trésorier. Son rôle consiste à recevoir les plaintes au sujet de pratique suspecte, de situation de collusion, de truquage, de trafic d’influence, d’intimidation et de corruption, tant de la part des membres du conseil municipal, des fonctionnaires municipaux que des citoyens et soumissionnaires s’estimant lésés.
Toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures contenues au règlement est invitée à en faire part au directeur général et greffier-trésorier par courriel à l’adresse greffe@rawdon.ca.
Autorité des marchés publics (AMP)
La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27) confère à l'Autorité des marchés publics divers pouvoirs, notamment la conformité des processus d'adjudication et d'attribution de contrats.
La Municipalité de Rawdon a mis en place une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.
Seul une personne ou groupe de personnes (sociétés de personnes, groupe de sociétés de personnes, entreprises) intéressées à participer au processus d'adjudication ou son représentant, peut porter plainte relativement à ce processus.
Le directeur général et greffier-trésorier est responsable de la gestion des plaintes.
Pour être recevable, la plainte doit être transmise par voie électronique à l’adresse greffe@rawdon.ca sur le formulaire disponible sur le site Internet de l'Autorité des marchés publics, et ce, avant la date limite de dépôt des plaintes indiquée au SEAO.